Conditions générales de vente et conditions de livraison et de paiement pour les relations commerciales avec Nivell AG - CH-5620 Bremgarten & Firma Nivell GmbH, DE-72351 Geislingen (AGB-Nivell)
1. Champ d’application
1.1 Les présentes CGV-Nivell régissent les relations commerciales entre notre société et nos clients et fixent les conditions de livraison et de paiement. Elles s’appliquent pour toutes les parties contractantes, de quelque forme juridique que ce soit, excepté les consommateurs aux termes du § 13 BGB (code civil allemand) I.
1.2 Les présentes CGV-Nivell s’appliquent pour toutes les relations juridiques et tous les actes juridiques entre notre société et nos clients pour les opérations actuelles et futures, sans avoir à conclure encore une fois à nouveau expressément les CGV-Nivell.
1.3 Les conditions d’achat et d’autres conditions commerciales de nos clients ne font pas partie intégrante du contrat pour un acte juridique actuel ou futur, même si nous ne nous y opposons pas de façon générale ou expresse au cas par cas. Les CGV-Nivell s’appliquent également si nous exécutons une commande sans réserve expresse, même si nous avons connaissance de conditions contraires du client.
2. Offre et conclusion du contrat
2.1 Nos offres sous toutes leurs formes sont fournies à titre indicatif et sans engagement. Un contrat n’est conclu au cas par cas que par notre confirmation de commande.
2.2 En cas de confirmation de commande écrite, cette dernière est déterminante pour le contenu du contrat. Des conditions supplémentaires, en particulier l’assurance de certaines propriétés, doivent être fixées par écrit, tout comme les modifications contractuelles ultérieures.
2.3 Les informations sur nos prestations et produits (informations-produits), citées dans des catalogues, listes de prix, brochures, sur notre site Internet ou dans d’autres médias, sont fournies à titre indicatif et sans engagement, sous réserve de modifications techniques. Sous réserve de divergences usuelles de la marchandise en matière de qualité, de précision des dimensions et de teinte.
3. Prix et conditions de paiement
3.1 Nos prix s’entendent au départ du lieu d’exécution Geislingen. Emballage, fret, assurance transport, autres frais de port et éventuels frais de douane sont à la charge du client.
3.2 Nos prix s’entendent sans TVA légale en vigueur, qui sera facturée en supplément au taux de TVA légale en vigueur à la date fixée.
3.3 Si aucune convention contraire n’a été conclue, les rémunérations pour nos prestations sont exigibles immédiatement sans déduction à réception par le client.
3.4 En cas de solvabilité inconnue ou douteuse du client ou en cas de retard de paiement pour des livraisons antérieures, nous sommes en droit d’exiger un paiement d’avance.
4. Délais / Dates de livraison
4.1 Les délais et dates de livraison sont sans engagement, dans la mesure où ils n’ont pas été confirmés expressément par écrit comme « obligatoires » ou conclus dans le contrat individuel.
4.2 Les délais et dates de livraison obligatoires ne sont des dates fixes aux termes du § 286 alinéa 2 BGB ou du § 376 HGB (code de commerce allemand) que si nous avons confirmé expressément le délai de livraison comme « fixe ».
4.3 En cas de retard de paiement, le client doit nous fixer un délai supplémentaire adapté, dans la mesure où nous n’avons pas conclu un marché à terme. Nous sommes à tout moment en droit d’effectuer des livraisons et prestations partielles, dans la mesure où cela est acceptable pour le client.
4.4 Dans la mesure où un retard de paiement, dont nous sommes responsables, résulte de la violation fautive d’une obligation essentielle du contrat, sachant qu’une violation est imputable à notre société ou à nos auxiliaires d’exécution, nous sommes responsables aux termes des dispositions légales, à condition que dans ce cas, la responsabilité à dommages et intérêts soit limitée au dommage typiquement prévisible. Toute autre revendication est exclue, sauf si nous sommes coupables d’un acte intentionnel.
5. Expédition et transfert des risques
5.1 Nous transportons la marchandise sur le lieu de livraison cité par le client avec une entreprise de transport à notre convenance, dans la mesure où aucun mode de livraison spécifique n’a été conclu.
5.2 Le risque de destruction fortuite passe au client à la remise de la marchandise par notre société à l’entreprise de transport.
5.3 Nous ne reprenons pas les emballages de transport et autres. Le client doit recycler l’emballage à ses propres frais.
5.4 Une assurance pour le transport n’est conclue que sur demande du client et à ses frais.
5.5 Le client est tenu de contrôler immédiatement si la marchandise livrée présente des dommages dus au transport, qu’il devra réclamer auprès du transporteur. Dans ce cas, il devra également nous en informer.
6 Réserve de propriété
6.1 La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement intégral de la marchandise que nous avons livrée à ce jour.
6.2 Le client est en droit de vendre la marchandise tombant sous le coup de la réserve de propriété de façon conforme dans le cadre de ses activités commerciales, tant qu’il n’est pas en retard de paiement, qu’il a généralement cessé de payer ou qu’une demande de procédure d’insolvabilité a été déposée à son encontre. En cas de traitement ou de remaniement, nous valons comme fabricant aux termes du § 950 BGB. En cas de liaison de la marchandise tombant sous la réserve de propriété avec des objets du client ou d’un tiers, nous acquérons la copropriété aux termes du § 947 BGB.
6.3 En cas de mainmises effectives ou juridiques de tiers sur notre marchandise tombant sous le coup de la réserve de propriété, le tiers doit être informé de notre propriété et nous devons également être informés sans délai.
6.4 Si le client vend la marchandise tombant sous le coup de la réserve de propriété, il nous cède les droits à rémunération à l’encontre de ses clients, résultant de la vente, ainsi que toutes les sécurités, et ce qu’au remboursement de nos créances. Nous acceptons la cession. Nous divulguons la cession et encaissons la créance si le client est en retard de paiement. Le client doit fournir l’ensemble des informations nécessaires pour faire valoir nos droits.
6.5 Nous libérons les sécurités nous revenant dans la mesure où la valeur réalisable de nos sécurités dépasse nos créances à garantir de plus de 25 %. Nous pouvons choisir les sécurités à libérer à notre convenance.
7 Garantie et responsabilité (limitation de responsabilité)
7.1 La marchandise livrée doit être contrôlée sans délai après réception conformément au § 377 HGB et les défauts apparents doivent être réclamés par écrit.
7.2 Nous assumons la garantie légale pour vices pour la marchandise que nous avons livrée. Dans la mesure où nous assumons une garantie pour la qualité dans le cadre d’une convention individuelle, ce sont ces dispositions qui s’appliquent en priorité, indépendamment des droits minima aux termes de la loi.
7.3 Dans la mesure où la marchandise présente un défaut dont nous sommes en droit, en excluant provisoirement les droits de l’acheteur, de résilier le contrat ou de minorer le prix de vente, de procéder à une exécution ultérieure via réparation ou livraison de remplacement en l’espace d’un délai adapté. En cas d’élimination de défauts, nous supportons toutes les dépenses nécessaires, dans la mesure où ces dernières n’augmentent pas parce que le lieu de livraison se situe dans un autre endroit. Si l’exécution ultérieure a échoué, le client peut faire valoir les droits légaux à la réduction du prix d’achat (minoration) ou résilier le contrat. Une réparation vaut comme ayant échoué après la deuxième tentative infructueuse. Si la constatation de l’aptitude nécessite une période de test, il faut attendre l’arrivée à échéance de cette dernière.
Si le client fait valoir des droits pour vices, nous sommes en droit de visiter et de contrôler la marchandise réclamée sur place. Le client doit nous en donner suffisamment l’occasion.
Les droits pour vices matériels sont prescrits 3 mois après réception de la livraison chez le client.
7.4 Une responsabilité pour vices est exclue dans la mesure où le vice trouve son origine dans un fait résultant de l’utilisation ou de la sphère des risques du client et que ce fait se situe en dehors de notre zone d’influence ou en dehors de l’utilisation prévue et usuelle de nos produits. Nos produits sont prévus pour les domaines d’application cités dans nos informations-produits.
Il faut se concerter avec notre société avant l’utilisation de nos produits pour des applications, qui ne sont pas comprises dans nos informations-produits générales ou spécifiques ou pour lesquels des tests suffisants n’ont pas été effectués.
7.5 Pour l’utilisation de nos produits, nous partons du fait que nos clients disposent de certaines connaissances professionnelles. Si tel n’est pas le cas, il convient de nous informer pour obtenir des informations supplémentaires.
7.6 Pour prévenir les dommages et défauts, il faut se conformer strictement à nos instructions de service et aux applications techniques. En cas de non-respect, les droits à dommages et intérêts et droits à garantie sont exclus si le dommage ou le défaut ne serait pas apparu en cas d’utilisation conforme.
7.7 Nous sommes responsables de façon illimitée aux termes des dispositions légales pour les atteintes à la vie, à l'intégrité physique et à la santé, reposant sur une violation par négligence grossière d’obligations générales par notre société, nos représentants légaux ou auxiliaires d’exécution ainsi que pour les dommages compris dans la responsabilité aux termes de la loi du fait des produits défectueux. Nous sommes responsables conformément aux dispositions légales pour d’autres dommages, résultant de la violation intentionnelle ou par négligence grossière d’obligations contractuelles par notre société. Mais dans ce cas, la responsabilité à dommages et intérêts est limitée aux dommages typiquement prévisibles, dans la mesure où nous ne sommes pas responsables d’acte intentionnel ayant occasionné le dommage. Nous ne sommes responsables pour des dommages, résultant du manque d’une qualité garantie ou de durabilité mais ne survenant pas directement sur les marchandises livrées, que si et dans la mesure où le risque d’un tel dommage tombe visiblement sous la garantie de qualité et de durabilité.
7.8 Dans la mesure où la réclamation est justifiée, le prestataire supporte les frais pour la pièce de rechange, fret compris, occasionnés par l’élimination des vices. Il supporte en outre les frais de démontage et montage ainsi que les frais de la mise à disposition éventuellement nécessaire d’installateurs, frais de déplacement compris, dans la mesure où cela n’occasionne pas une charge disproportionnée du prestataire.
8 Lieu d’exécution, juridiction compétente et droit applicable
8.1 Le lieu d’exécution et la juridiction compétente pour les livraisons et paiements ainsi que tous les litiges entre notre société et l’acheteur, résultant de toutes les relations juridiques avec nos clients, est le siège de l'entreprise à CH-Bremgarten ou DE-Geislingen, selon le partenaire commercial avec lequel la relation d'affaires a été établie. Mais nous sommes également en droit de poursuivre le client en justice auprès de son lieu de juridiction général.
8.2 Les relations juridiques entre les parties contractantes sont régies exclusivement par le droit en vigueur en Suisse ou en République fédérale d'Allemagne, selon le partenaire commercial avec lequel la relation d'affaires a été établie. L’application de la loi uniforme sur la vente internationale de marchandises et la loi sur la conclusion des contrats internationaux sur des objets mobiles est exclue.
Nivell AG / Stand 07/2023
Nivell GmbH / Stand / 07/2023